La garantie décennale (assurance responsabilité décennale) est souscrite, avant le commencement des travaux, par tout constructeur agissant en tant que maître d’œuvre ou maître d’ouvrage. Elle est obligatoire comme le stipule l’article L 224-1 du Code des Assurances. Son but est l’indemnisation des dommages pouvant survenir après la livraison du chantier. Elle est valable 10 ans.
Pour quels travaux ?
Les textes législatifs communiquent une définition de la garantie décennale. Cependant, ils sont sujets à diverses interprétations. C’est la raison pour laquelle il est vivement conseillé de se protéger par une assurance décennale susceptible d’être contractée dans le cadre des travaux.
Les articles 1792 et les suivants du Code Civil énoncent que cette assurance couvre les dommages graves qui menacent la solidité d’une construction, rendant le bien impropre à son usage ou touchant des éléments d’équipements qui en dépendent. Cependant, les travaux soumis à la garantie décennale sont bien plus nombreux…
Travaux de gros œuvre garantis
Les travaux de gros œuvre assurent la solidité et la stabilité d’une construction, au niveau du sol et hors sol. La garantie décennale obligatoire se classe en 5 catégories impliquant différents corps de métiers.
Fondations
Les fondations sont primordiales puisque la stabilité de l’édifice en dépend. Elles sont le point d’union entre le bâti et le sol et répartissent les charges de la structure finale. Les fondations évitent les tassements, les effondrements et les infiltrations d’eau.
Murs
Les murs porteurs supportent la charpente ainsi que la structure du bâti. Qu’ils soient en béton, parpaings, briques ou bois, ils doivent résister aux épreuves du temps. Ils isolent du froid, du vent, de l’eau et du bruit.
Charpente
Elle supporte les éléments qui constituent la couverture du toit. En principe, en bois, la charpente peut aussi être faite en métal ou en béton. Elle garantit la solidité du bâtiment et doit résister aux aléas météorologiques.
Toiture
La toiture repose sur la charpente. Elle est, généralement, constituée de tuiles ou d’ardoises et parfois de tôle ondulée, métal ou acier. Elle protège le bâti des agressions extérieures. Mal effectuée, elle peut engendrer un effondrement ou une infiltration d’eau et mettre en péril l’habitabilité de la maison et la sécurité de ses habitants.
Dalle
Sur les dalles de construction, en béton généralement, reposent les revêtements de sols, de plafonds et le chauffage au sol. De sol ou de plafond, les dalles doivent avoir un poids et une épaisseur appropriés afin de supporter leurs revêtements et de prévenir les fissures, rendant le bâti impropre à son usage.
Travaux de second œuvre susceptibles d’être garantis
Les travaux de second œuvre interviennent dans l’aménagement extérieur ou intérieur du bâtiment et sont indispensables à ces finitions.
La garantie décennale est contractée pour le second œuvre dès lors qu’il est susceptible de mettre en péril l’usage du bâti.
Isolation
Les artisans concernés garantissent le confort thermique et acoustique du bâtiment. Ces professionnels isolent les toitures, combles, plafonds, murs, cloisons et sols. Ils garantissent l’étanchéité de la structure.
Menuiserie
Les menuisiers sont chargés des travaux dédiés à l’amélioration de la sécurité et de l’esthétique du logement : portes, fenêtres, baies vitrées, fermetures, escaliers…
Électricité
L’électricien met en place le réseau électrique du logement ou du local en garantissant sa sécurité. Une mauvaise installation électrique peut engendrer un risque d’incendie ou d’explosion qui compromet la totalité du bâti.
Plomberie
Le plombier gère les installations et équipements relatifs aux pièces d’eau : cuisine, salle de bains, toilettes… Une plomberie mal installée peut entraîner des dégâts des eaux, des fuites ou des infiltrations.
Chauffage et climatisation
Les chauffagistes, pour la pose d’un chauffage au sol par exemple, exécutent des travaux sur une surface importante. Ces travaux, indissociables de la structure, peuvent être garantis de façon décennale.
